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...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21025429 du 19 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 29 octobre 2021 la naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices résultant des inondations et infiltrations d'eau dans la cave de sa maison consécutives aux travaux communaux de création du réseau séparatif de collecte des eaux usées et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux nécessaires à cette fin, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 septembre 2023 rapportant le décret du 1er août 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le...

...M. Christophe Pourreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494852, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2013 rapportant le décret du 24 novembre 2011 procédant à la naturalisation de son père ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n...

095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION ART. L. 552-15 DU CESEDA – 1 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’EN FAIRE L’OBJET – INCLUSION –... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C... A... et de ses cinq enfants du logement qu'ils occupent à Carros, dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC. Par une...

71-02-04 VOIRIE. - RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS. - OBJECTIF DE MISE EN ACCESSIBILITÉ EN... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : L'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage SIMB a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing et reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne conforme aux prescriptions relatives à l'accès aux personnes handicapées...

...M. Christophe Pourreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488831, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et les 12 janvier et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DÉCRET... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2023 rapportant le décret du 15 février 2021 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil...