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68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies Nord s'est opposé à la déclaration préalable qu'elles avaient déposée le 29 avril 2019 pour l'édification d'une infrastructure de télécommunications et, d'autre part, l'arrêté du 29 octobre 2019 par...

04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DEMANDE D’EXPULSION D’UN OCCUPANT D’UN DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT D’URGENCE ORGANISÉ... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de M. A... et Mme C... B... et de leurs trois enfants du logement qu'ils occupent à l'hôtel Pinotel, situé 120 chemin des Groules à Antibes...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er octobre et 6 novembre 2020 par lesquelles la commission juridique de la ligue nationale de rugby a refusé d'homologuer le contrat conclu le 12 juin 2020 avec le club du Castres Olympique pour son recrutement en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons sportives 2020-2021 et 2021-2022 et, d'autre part, de condamner la ligue nationale de rugby à lui verser une indemnité de 700 000 euros en réparation du préjudice qu'il...

...M. Christophe Pourreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif des citoyens exposés au trafic aérien COCETA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa demande du 31 janvier 2024 tendant, premièrement à ce qu'il abroge le a, en tant qu'il prévoit un...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21025429 du 19 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2023 rapportant le décret du 29 octobre 2021 la naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices résultant des inondations et infiltrations d'eau dans la cave de sa maison consécutives aux travaux communaux de création du réseau séparatif de collecte des eaux usées et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux nécessaires à cette fin, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 septembre 2023 rapportant le décret du 1er août 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° statuant au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le...

...M. Christophe Pourreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494852, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2013 rapportant le décret du 24 novembre 2011 procédant à la naturalisation de son père ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n...

095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION ART. L. 552-15 DU CESEDA – 1 PERSONNES SUSCEPTIBLES D’EN FAIRE L’OBJET – INCLUSION –... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C... A... et de ses cinq enfants du logement qu'ils occupent à Carros, dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC. Par une...