La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Christophe Binand - page 25
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 juin 2021, 19DA00255-19DA00256
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013, à hauteur de la somme totale de 526 092 euros. Par un jugement n° 1504314 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Lille a, avant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 juin 2021, 19DA01014
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-015-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Equip Froid et collectivités a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 2010 à 2012, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19DA01020
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, d'une part, au titre des années 2010 à 2013, d'autre part, au titre des années 2008, 2009 et 2011. Par un jugement n° 1609988, 1704386 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 juillet 2021, 19DA01768
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Christophe Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mis à leur charge au titre de l'année 2012 à hauteur d'un montant total de 36 571 euros. Par un jugement n° 1702127 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il...
