Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Barthelemy dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 9 et 10 du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de...

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine. Cette section ne s'étant pas prononcée dans le délai d'un an, la CPAM de la Gironde a saisi la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des infirmiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale. Par une décision n° SAS-CNOI-2019-00047...

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision de refus née du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux du 9 septembre 2021, et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2200326 du 2 août 2022, le tribunal administratif a fait...

...M. Christophe Barthélemy...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un nouveau permis de conduire en conséquence de sa demande de rectification de son état civil, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur son recours gracieux et la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a retiré son permis de conduire, et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin ou à tout autre préfet...

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 16 octobre 2018 3 points, 12 novembre 2018 3 points, 22 juillet 2019 3 points, 29 juillet 2019 1 point, 6 août 2019 1 point, 31 août 2019 1...

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2022 du directeur des affaires médicales du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe de ne pas renouveler son contrat de praticien attaché associé, ainsi que de la décision implicite par laquelle le directeur général du CHU a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat à durée...

49-04-01-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - 1 RETRAIT DE POINTS – EFFECTIVITÉ – DATE... ...M. Christophe Barthélemy...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul, de constater que le solde de points sur son permis de conduire est de deux points et de juger...

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui affecter quatre points. Par un jugement n° 2200801 du 8 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir quatre points au...

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement n° 2006586 du 17 février 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui enjoint de procéder à un nouveau calcul du solde de points sur le permis de conduire de M. A.... Le pourvoi a été communiqué à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code...

...M. Christophe Barthélemy...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler, d'une part, la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 19 octobre 2019 portant notification d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement sur la période du 1er février 2017 au 31 août 2019 et, d'autre part, la décision du 19 octobre 2019 portant notification d'un trop-perçu d'aides exceptionnelles de fin d'année pour les...