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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Christian CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 4 février 2010 et régularisée le 8 février 2010, présentée pour la SA ARDIS dont le siège est Allée de la balme à Saint germain du bois 71330 ; La SA ARDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401503 du 26 novembre 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Christian CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour la SOCIETE COMMERCIALE DE BIOUX dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Mâcon 71000 ; La SOCIETE COMMERCIALE DE BIOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801564 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...M. Christian CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2010, présentée pour la SA SAEM dont le siège est Le Bourg à Landos 43340 ; La SA SAEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900933 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...M. Christian CHANEL...Vu la décision n° 343096, en date du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SARL EFCG : - a annulé l'arrêt n° 09LY02951 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0704642 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...M. Christian CHANEL...Vu la décision n° 343093, en date du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la société en nom collectif SNC SAINT OLIVE ET CIE : - a annulé l'arrêt n° 09LY02880 du 1er juillet 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0904186 du 2 novembre...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...M. Christian CHANEL...Vu la décision n° 343100, en date du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SA SPORTIVE PROFESSIONNELLE ASSE LOIRE : - a annulé l'arrêt n° 10LY00066 du 1er juillet 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0907492 du 16 décembre 2009 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY02508
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Christian CHANEL...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 octobre 2011, présentée pour Mme Fahrije A, domiciliée ... ; Mme Fahrije A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104162, du 22 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 1er juin 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11LY02728
335 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian CHANEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 novembre 2011 au greffe de la Cour et régularisée le 23 novembre 2011, présentée pour M. Zerevan A, domicilié chez ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101480, du 20 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Allier, du 17 juin 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Christian CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2011, présentée pour M. Max A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704232 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, subsidiairement, de réduire ces...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. Christian CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Jean-Michel A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805106 du 27 octobre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer...
