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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Clause attribuant compétence au juge des référés - Clause excluant... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 juin 1986, statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation donnés en location aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 3 avril et le 8 octobre 1985, deux commandements d'avoir à payer les loyers arriérés, ces actes visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Demande postérieure de suspension en référé -... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 1986, statuant en référé, qu'à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., une ordonnance de référé du 24 avril 1986 a constaté la résiliation du bail ; que le preneur ayant ultérieurement sollicité des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire, une ordonnance de référé du 3 juillet 1986 a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Fixation par le juge - Conditions BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement -... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; que toutefois à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 1986, que M. X..., fermier réintégr...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski non Le statut des... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que pour décider que la mise à disposition par M. X..., propriétaire, d'un...

USUFRUIT - Bail à ferme - Reprise - Exercice - Qualité - Bailleur usufruitier BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Qualité -... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole du Val de Soude SCEA fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 20 janvier 1986 d'avoir déclaré valable le congé que lui avait délivré, le 30 septembre 1984, Mme Simone X..., usufruitière de parcelles de terre, aux fins de reprise au profit de trois de ses descendants, alors, selon le moyen, " 1° qu'un congé délivré aux fins de reprise pour un descendant constitue un...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Prix - Sous-location partielle - Loyer égal au prix de la location principale - Majoration du loyer... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière de Turenne SIT, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 1986 d'avoir, pour fixer la majoration du loyer en raison de l'existence de sous-locations partielles consenties le 1er octobre 1978, écarté la prescription biennale opposée à la demande...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1738 du Code civil, ensemble les articles 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée, les parties sont tenues d'établir un contrat de location conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1986, que M. X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail dans les six... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 avril 1986, que M. Lucien Z..., fermier de parcelles appartenant à Mme X..., étant décédé le 15 octobre 1983, les trois héritiers, frère et soeurs du défunt, ont sollicité la continuation du bail au profit de l'un d'entre eux, Mme Z... épouse Y... ou à défaut M. Roland Z... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Exploitation d'un commerce nouveau - Exploitation autorisée par le... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 mai 1986, que Mme X... a, en 1953, donné en location aux époux Z... divers locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont cédé en 1971 leur fonds de commerce et le droit au bail aux époux B..., lesquels ont opéré le 22 décembre 1977 la même cession au profit des époux Y... ; Attendu que M. A..., devenu propriétaire de l'immeuble, ayant refusé le renouvellement du bail à compter du...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Nombre de magistrats - Imparité - Nécessité * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité... ...Rapporteur :M. Chollet...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1986 énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme Y..., M. X... et Mme de La Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément...