La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 8

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Aval non indéfini quant à la somme garantie - Effets. * EFFETS... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE RIOM, 26 MARS 1980 QU'EN VUE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA "SOCIETE GENERALE", ALAIN DE X... A, LE 3 SEPTEMBRE 1971, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS A ECHEANCE AU 17 DECEMBRE SUIVANT ; QU'HENRI DE X... A PORTE SUR CE BILLET LA MENTION "BON POUR AVAL A CONCURRENCE DE FRANCS DEUX CENT MILLE", QUE CE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Article 109 du Code de commerce - Matière... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1980 D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE L'ENGAGEMENT SELON LEQUEL DELAUNAY S'ETAIT PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" SMBC, A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Application - Conditions - Vente à crédit - Crédit... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 27 FEVRIER 1980 QUE ROUVRAIS AYANT VENDU LE 30 AVRIL 1974 DES APPAREILS A X..., CELUI-CI A, LE 8 MAI 1974, SOLLICITE DE LA SOCIETE SOCOGA UN CONTRAT DE FINANCEMENT QUI A ETE ACCEPTE PAR CELLE-CI LE 13 MAI 1974, QUE CE CONTRAT A ETE SIGNE LE 3 JUILLET 1974, QUE, LE JOUR MEME, UNE LETTRE DE CHANGE A ETE TIREE PAR LA SOCIETE SOCOGA, ACCEPTEE PAR X... ET REVETUE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LIMOGES, 10 JUILLET 1980 QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METALOR S'EST CONSTITUE CAUTION DE SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUINCAILLERIE F FEDIDA SOCIETE FEDIDA, QUE CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES IL A ALLEGUE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE SERAIT PAS VALABLE POUR NE PAS COMPORTER LES MENTIONS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X... Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A RENVERSE LA...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES PARAISSENT LEGITIMES ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATEI AYANT ETE PRONONCEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1980 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON SYNDIC, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LE JUGE PRONONCE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence et objet du contrat - Contrat ayant cessé d'exister - Renonciation à l'exécuter - Volonté non... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE FOYER DES TILLEULS QUI AVAIT OBTENU DE M X..., LE 18 NOVEMBRE 1971 UN DEVIS POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'HOSPICE LE MANOIR, LUI A PASSE COMMANDE LE 9 DECEMBRE 1971 DES TRAVAUX NECESSAIRES; QUE LE 29 DECEMBRE SUIVANT IL LUI A FAIT PARVENIR A TITRE D'ACOMPTE SUR LA COMMANDE LA SOMME DE 25000 FRANCS; QUE CEPENDANT LE FOYER DES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, FAISANT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ODIP, CONDAMNE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PREMIER PANNEAU PAR DEUX AUTRES SURELEVES, ELLE AVAIT CACHE LE PANNEAU EDIFIE PAR LA DEMANDERESSE LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT VOISIN, FAISANT AINSI UN USAGE ABUSIF DE SES DROITS, ALORS, SELON LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créance portant sur le montant d'une... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 13 MAI 1980, LA SOCIETE COOPAMAT A CONSENTI A LA SOCIETE CETOR LA LOCATION D'UN MATERIEL, PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE POUR LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE RESILIERAIT PREMATUREMENT LE CONTRAT, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CETOR A ETE PRONONCEE, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION...