La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 4

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 15 NOVEMBRE 1978, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES ET ENSEMBLES X... SOCIETE X... AYANT ETE PRONONCE LE 13 DECEMBRE 1968 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 JUILLET 1971, MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI JUSQU'EN FEVRIER 1972, QUE MME X... AYANT ASSIGNE M. Z..., SYNDIC...

PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Payement en espèces. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Débiteur se... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT ETRE PAYEE COMPTANT, DE DIVERS MATERIELS PAR ELLE VENDUS A M. X..., LEQUEL PRETENDAIT AVOIR REGLE EN ESPECES LA SOMME RECLAMEE, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE "DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORT QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT DE M. X... DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat par téléphone - Auteur de la commande - Preuve - Constatations nécessaires. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON INSU PAR UN TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation des... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 NOVEMBRE 1979 QUE LES EPOUX X... ONT, LE 18 MARS 1975 CONCLU POUR DEUX ANNEES AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE REVETEMENTS SOCIETE CODIR UN CONTRAT DE FRANCHISAGE LEUR CONCEDANT, OUTRE CERTAINS AVANTAGES, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS DANS UNE REGION DONNEE; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CODIR DE N'AVOIR PAS REMPLI TOUTES SES...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Nature - Constatations nécessaires. * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT DE FACTURES DES 17 ET 31 MARS 1976; QUE CETTE SOCIETE S'ETANT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE IDEART JUSTIFIAIT "D'UN CERTAIN...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 28 MAI 1979 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AURAIT ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PERTINENT DE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LETTRE...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Société de fait - Membre - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Extension de la société -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 28 FEVRIER 1979 ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X... A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 A LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SON FILS JACQUES X... ET SON GENDRE POUPART; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES LE 21 JANVIER 1977 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ACTE NE SORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA...

SOCIETE EN GENERAL - Gestion - Gestion de fait - Dirigeant de fait - Qualité - Appréciation souveraine. * CASSATION - Moyen - Moyen de pur... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAFARI INTERNATIONAL A LA CHARGE DE MME DE X..., ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE ET PRESIDENTE D'UNE ASSOCIATION AYANT MEME DENOMINATION ET MEME SIEGE SOCIAL QUE CELLE-CI; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Société en général - Gestion - Gestion de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE CHARLES X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE SOCIETE SODIF A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, POUR TOUTES SOCIETES, DES CAUSES RELATIVES A LA...

1 CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NIMES, 20 JUIN 1979, DAME A..., EXPLOITANTE DU DEBIT DE BOISSONS BAR DES AS, ALORS OBJET DE POURSUITES POUR PROXENETISME, EN RAISON DE FAITS COMMIS DANS CET ETABLISSEMENT, A, LE 29 JUILLET 1975, VENDU CE FONDS DE COMMERCE A DAME Y..., LAQUELLE TRAVAILLANT AVEC ELLE N'IGNORAIT PAS LA SITUATION QUE LE 18 OCTOBRE 1975, DAME Y... A REVENDU LE FONDS A DAME Z...; QUE LE 24 OCTOBRE...