La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 3

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE LIMOGES, 10 JUILLET 1980 QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METALOR S'EST CONSTITUE CAUTION DE SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUINCAILLERIE F FEDIDA SOCIETE FEDIDA, QUE CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES IL A ALLEGUE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE SERAIT PAS VALABLE POUR NE PAS COMPORTER LES MENTIONS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrats et... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Z..., QUI EN CONTESTAIT LE MONTANT, A REGLER A M ROCCHIETTA X... Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR LA REALITE DE CES Y... SANS RECHERCHER SI LEUR MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX REALISES; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A RENVERSE LA...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Application - Conditions - Vente à crédit - Crédit... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 27 FEVRIER 1980 QUE ROUVRAIS AYANT VENDU LE 30 AVRIL 1974 DES APPAREILS A X..., CELUI-CI A, LE 8 MAI 1974, SOLLICITE DE LA SOCIETE SOCOGA UN CONTRAT DE FINANCEMENT QUI A ETE ACCEPTE PAR CELLE-CI LE 13 MAI 1974, QUE CE CONTRAT A ETE SIGNE LE 3 JUILLET 1974, QUE, LE JOUR MEME, UNE LETTRE DE CHANGE A ETE TIREE PAR LA SOCIETE SOCOGA, ACCEPTEE PAR X... ET REVETUE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Article 109 du Code de commerce - Matière... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MAI 1980 D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE L'ENGAGEMENT SELON LEQUEL DELAUNAY S'ETAIT PORTE CAUTION DE SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" SMBC, A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER...

COMPETENCE - Clause attributive - Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée - Clause figurant en... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 14 FEVRIER 1980 QUE LA SOCIETE ALLONEL DONT LE SIEGE EST A PARIS, A PASSE DES COMMANDES CONCRETISEES PAR DEUX BONS DE COMMANDE A LA SOCIETE "LES TISSAGES ET CONFECTION DE LUXE DE CLAIREFONT" LES TISSAGES DONT LE SIEGE EST A ROANNE ; QU'ARGUANT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE CES COMMANDES LA SOCIETE ALLONEL S'EST REFUSEE A EN REGLER LES FACTURES...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - Aval non indéfini quant à la somme garantie - Effets. * EFFETS... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE RIOM, 26 MARS 1980 QU'EN VUE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA "SOCIETE GENERALE", ALAIN DE X... A, LE 3 SEPTEMBRE 1971, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS A ECHEANCE AU 17 DECEMBRE SUIVANT ; QU'HENRI DE X... A PORTE SUR CE BILLET LA MENTION "BON POUR AVAL A CONCURRENCE DE FRANCS DEUX CENT MILLE", QUE CE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Caution solidaire et caution réelle - Action des créanciers contre elles - Action... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE PARIS, 18 JANVIER 1980 QUE JACQUES X... EST GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "APPLICATION SCIENTIFIQUE DU TEXTILE" DIT SOCIETE PYL QUI A OBTENU UNE OUVERTURE DE CREDIT DE LA "SOCIETE CENTRALE DE BANQUE" LA BANQUE ; QU'EN GARANTIE DE CETTE OUVERTURE DE CREDIT, JACQUES X..., JEAN X... ET MAURICE Y... SE SONT, LE 12 DECEMBRE 1973, PORTES CHACUN CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DE...

1 COMPETENCE - Clause attributive - Acceptation du débiteur - Acceptation distincte de celle de l'ensemble du contrat - Nécessité non. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 7 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE DE LA VALLEE DE LA MEURTHE SOVAMEC AYANT DECIDE D'EQUIPER EN MATERIEL INFORMATIQUE SES BUREAUX DE LUNEVILLE A LOUE CE MATERIEL A LA SOCIETE SINGER, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ICL FRANCE ET, SUR L'INDICATION DE LA SOCIETE SINGER, A CHARGE LA SOCIETE CAP SOGETI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Obstacle assimilé d'un commun accord des parties. Doit... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE SOCIETE UMEP A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961, REPRESENTE EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE NOUVELLE DE PAPETERIE DE LACOURTENSOURT SOCIETE SNPL ; QUE LE 10 JANVIER 1974, LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD SUIVANT LEQUEL LES COMMISSIONS DUES A LA SOCIETE UMEP, SERAIENT REDUITES, POUR L'ANNEE 1974, AU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Débats - Publicité. * COURS ET... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 11 JUIN 1979, PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. X..., APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DE CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL...