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COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2000, que la société civile immobilière SCI Domaine du Loup a fait construire en 1974-1976 un immeuble en vue de...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes . COPROPRIETE - Règlement -... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mars 2000, que le propriétaire d'un immeuble l'ayant divisé par étages en deux parties, a, par acte authentique du 10 novembre 1964, vendu l'une d'elles aux époux Y..., aux droits de qui viennent les époux X..., et a, par acte du 10 août 1965, vendu l'autre partie aux époux Z..., aux droits de qui viennent les consorts Z... ; que des travaux de percement du mur extérieur ayant ét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2000, que la société anonyme d'économie mixte Société rennaise de rénovation S2R ayant acquis le 5 janvier 1993 de la société civile immobilière La Mutualité société La Mutualité un ensemble de terrains et en ayant revendu, le 1er décembre 1995, pour un prix très sensiblement inférieur, la plus grande partie, sous forme de lots, à la société en nom...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Rapporteur : M. Chemin....Donne acte à la société Gestion immobilière Rhône-Alpes société Geira du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société X... reprographie, la Société savoisienne d'exploitation de chauffage SSEC, la société Cofratherm, la SNC Pegaz et Pugeat, la société Fougerolle entreprise, la société Bureau Véritas, la compagnie d'assurances Groupe Zurich, la société Axa courtage IARD, venant aux droits de la compagnie d'assurances...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges - Charges afférentes au lot... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le premier moyen : Vu l'article 2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ; toutefois le syndicat est préféré au vendeur et prêteur de...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Pourvoi formé contre une partie et toutes autres... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Copropriété - Servitude de surplomb - Etat descriptif... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 mai 2000, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Documents concernant des travaux - Preuve - Charge - Syndic .... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2000, n° 195 que la société Finetim, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 1997 portant sur l'exécution de travaux de réfection de l'entrée ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de...

BAIL règles générales - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Preneur lié à plusieurs bailleurs - Photocopie des autres baux non .... ...Rapporteur : M. Chemin....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2001, que divers propriétaires de lots dans des immeubles en copropriété constitués en deux syndicats de copropriétaires ayant consenti à titre individuel...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition - Convention signée par tous les copropriétaires non. 1° Une... ...Rapporteur : M. Chemin....Joint les pourvois n°s 00-13.907 et 00-14.942 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.907 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er février 2000, que Mme A..., propriétaire depuis 1964 d'un immeuble qui jouxte un fonds sur lequel est édifié un immeuble placé sous le régime de la copropriété qui, à la suite d'un accord intervenu le 14 novembre 1991 entre les copropriétaires, a fait l'objet en 1992 d'une surélévation, a assigné en démolition...