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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR A LA SOCIETE TURBOMECA A ETE VICTIME D'UN INFARCTUS, LE 29 FEVRIER 1980 AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL EST DECEDE, LE 17 AVRIL 1980, DES SUITES DE CETTE AFFECTION ; QUE SA VEUVE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES, AU TITRE PROFESSIONNEL, EN FAISANT ETAT DES CONDITIONS TRES EPOUVANTABLES DANS LESQUELLES LA VICTIME EXERCAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Incapacité... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 28 JANVIER 1978, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL SE TROUVAIT ENCORE EN INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE RESULTANT DE CET ACCIDENT, LORSQUE, LE 21 FEVRIER 1978, A SON DOMICILE, IL A FAIT UNE CHUTE QUI A ENTRAINE SA MORT, LE 2 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, ALORS QU'UNE CHUTE, LORSQU'ELLE EST LA...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Portée - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Prise en considération.... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-12.701 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE MME X... QUI N'AVAIT NI COMPARU NI CONCLU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DE JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES A L'EXCLUSION DE L'ACTE D'APPEL, SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu non - Absence de réouverture de l'information pour charges nouvelles - Portée. * CHOSE JUGEE -... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE, LE 18 NOVEMBRE 1978, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER ET QUE SON PILOTE, M. X... A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, QUI ONT ENTREPRIS DE FAIRE ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION AU SEUL MOTIF QUE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE DU CHEF...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Employeur ayant bénéficié... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1976, M. X..., OUVRIER AU SERVICE DE M. Y..., TRAVAILLAIT SOUS UNE DALLE DE BETON EN COURS DE COULAGE LORSQUE LE COFFRAGE A CEDE LIBERANT UNE MASSE IMPORTANTE DE BETON FRAIS QUI S'EST ABATTUE SUR L'OUVRIER ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LA MAJORATION DE LA RENTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Membre du... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1981 M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS REXROTH-SIGMA PARTICIPAIT EN CETTE QUALITE A L'ORGANISATION D'UN REPAS REUNISSANT LES ANCIENS DE LA SOCIETE, LORSQU'IL FUT AMENE A INTERVENIR DANS UNE QUERELLE OPPOSANT DEUX DES PERSONNES CONVIEES A LA REUNION ; QUE, AU COURS DE CETTE INTERVENTION, IL FUT BLESSE PAR UN DES ANTAGONISTES, ET QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Bénéficiaires - Concubine non.... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 454 ET L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. Y..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 DECEMBRE 1979 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A SA CONCUBINE MME Z... THI X..., EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LA SOMME DE 30.000 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE, A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation - Rapport du médecin conseil de la caisse - Communication à la victime -... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE VICTIME, LE 26 JANVIER 1979, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL UNE RENTE AU TAUX DE 15 % LUI A ETE ATTRIBUEE, A DEMANDE, LE 7 JANVIER 1980, LA COPIE DU RAPPORT MEDICAL AYANT SERVI DE BASE A CETTE ATTRIBUTION ; QUE LA CAISSE LUI A REFUSE CETTE COMMUNICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUX MOTIFS QUE SA DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE PLUS DE DIX JOURS APRES LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus des ayants... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA VEUVE DE M. X..., DECEDE LE 25 DECEMBRE 1977, APRES UN MALAISE SURVENU AU RETOUR D'UNE MISSION, POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE DE CE QUE L'INCINERATION AVAIT ETE PRATIQUEE EN EXECUTION DES VOLONTES DU DEFUNT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MME X... N'AYANT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... ...Rapp. M. Chazelet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 18 DECEMBRE 1979, M. HERNANDEZ Y... A LA SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS, R.V.I. A ETE PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET, EN TOMBANT SUR LE SOL, S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A ENTRAINE SON DECES, LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE ; QUE CET ACCIDENT A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU...