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ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Cas - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité présentant des... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité HALDE, représentée par un avocat aux Conseils, a présenté ses observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 janvier 2001 en qualité d'employé de service de groupage aérien par la sociét...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Remboursement par le... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution nationale publique Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Brake France services : Vu l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 21 septembre 2005, n° C 03-45.025, que...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2008 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 juillet 2005, pourvoi n° 03-44.562, que M. X... qui avait été engagé le 15 avril 1999 par la Société des céramiques techniques, devenue Exekia, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général salarié, a été licencié pour faute grave le 11 avril 2000 ; Sur le second moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'employeur est tenu avant tout... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mars 2007, que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B..., C... et D... qui étaient au service de la société Bosni, aux droits de laquelle est la société Pinault Bois Matériaux, devenue PBM, ont été licenciés pour motif économique, selon le cas, le 12 janvier 2004 ou le 30 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PBM fait grief...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Régime social et fiscal - Cotisations -... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-14.610 et n° B 07-40.611 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 8 mars 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les sociétés Ufifrance patrimoine et Ufifrance gestion les sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Mesures d'évaluation des compétences professionnelles et... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Étienne, 31 janvier 2007, que Mme X... a conclu le 21 avril 2005 avec son employeur, la société Bretonne de salaisons, une convention de résiliation amiable de son contrat de travail ; que l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire, estimant que cette rupture du contrat de travail et les circonstances...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP, a dénoncé le 20 juillet 2001 divers accords collectifs nationaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne ; que les accords de substitution qu'elle a conclus n'ont pu entrer en vigueur en raison de l'exercice de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Procédure - Formalités légales - Respect - Nécessité... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 février 2006, que Mme X..., qui était au service de la société Azur Net Poitou en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 22 avril 1980, a été licenciée le 10 novembre 2003, pour inaptitude physique, après avoir fait l'objet de trois avertissements et d'une mise à pied ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net Poitou fait grief...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2006, la société Oce France et la société Oce Facility services, dont un jugement du 20 novembre 2003 avait reconnu qu'elles formaient une unité économique et sociale, ont dénoncé, la première le 19 novembre 2003 et la seconde le 5 mars 2004, les accords sur l'aménagement et la réduction du temps de travail qu'elles...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...M. Chauviré...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que la société Groupe RDC, ses filiales, les sociétés RDC Systems, RDC Technologies, Isocèle, Weather World production, RDC applications et Iwi ont institué un plan d'épargne le 3 mars 1995 ; que celui-ci avait vocation à recueillir des versements volontaires des salariés et en particulier les sommes qui...