La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chauvin. - page 2

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation -... ...M. Chauvin, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Arrêt n° 279 P + B + R + I Pourvoi n° Q 13-19. 684 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proximmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8 boulevard Gally, 12000 Rodez, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A01, dans le litige...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2012, que Marie X..., épouse Y... et la société La Haie Mériais la SCI étaient propriétaires à Cordemais Loire-Atlantique de parcelles divises, ainsi que de deux parcelles indivises constituant une cour commune ; que, par acte du 7 avril 2008, la SCI, reprochant à Marie Y... de s'être appropriée la cour commune en y ayant aménagé un...

DONATION - Réduction - Détermination - Modalités - Formation d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens existant au décès... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maria X..., veuve Y..., est décédée le 1er décembre 1992, en laissant pour lui succéder ses deux petits-fils, MM. Jean-Claude et Jean-Pierre Z..., venant par représentation de leur père prédécédé ; qu'elle avait consenti à M. Jean-Claude Z..., le 13 février 1976, une donation rapportable portant sur une parcelle de jardin située à Azay-le-Rideau...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Qualification - Conditions - Détermination - Portée Dans les rapports entre... ...M. Chauvin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 3 novembre 2003 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de Mme Y..., ci-après annexés : Attendu que...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Exclusion de... ...M. Chauvin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l'article 2276 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Détermination - Action - Prétentions de l'héritier réservataire - Estoppel - Caractérisation - Défaut -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y..., de M. George Z..., de M. Edward A. A..., de M. Irwin L. B..., de Mme Ruth C... D... Ruth C... et de la société Wendy et Emery E... Charitable Foundation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Emery E... et Wendy F..., laquelle avait un fils né d'une première union, M. X..., se sont...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités - Règlement... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 2 décembre 2005 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de Mme Y..., ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt, statuant sur...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Rectification d'une date inexacte - Eléments pris en considération -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 2013, que René X... est décédé le 20 février 2005, en laissant pour lui succéder M. Jean-Paul X..., son fils, Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., sa fille, et Mme Nathalie X..., épouse Z..., sa petite-fille venant par représentation de son père prédécédé le 11 septembre 1988, Michel X... ; que, par testament authentique reçu le 8 janvier...

TESTAMENT - Testament international - Validité - Conditions - Effets - Nullité - Testament authentique - Insanité d'esprit - Cas... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17. 168, Bull. 2011, I, n° 139, que Christiane X..., veuve Y..., est décédée le 2 mars 2006, en l'état de huit testaments authentiques reçus entre le 18 avril 1984 et le 11 janvier 2006 et instituant un légataire universel et des légataires...

TESTAMENT - Testament international - Validité - Conditions - Effets - Nullité - Testament authentique - Insanité d'esprit - Cas... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-21. 118, R 13-20. 582, Z 13-21. 119, D 13-24. 389 et E 13-24. 390 qui sont connexes ; Sur l'irrecevabilité des pourvois n° Y 13-21. 118, R 13-20. 582 et Z 13-21. 119, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que M. Christian X..., Mme Y... et Mme Z... se sont pourvus en cassation, le 15...