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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 117504
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Jean-Simon X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 mai 1990 présentée pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 121096
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le numéro 121 096, la requête enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à sa demande, la décision du ministre des postes en date du 23 mai 1986 la radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 19 février de la même année ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 121502
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le bien-fondé du refus...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 121522
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1990, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. JeanClaude LAMPERT, demeurant ... ; M. LAMPERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1990, par lequel...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 121882
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CANNAT Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-CANNAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accord...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 122056
335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mlle X..., les décisions des 30 novembre 1989 et 7 février 1990 par lesquelles le préfet du Jura a refusé à cette dernière la délivrance d'une carte de résident ; 2° rejette la demande présentée par Mlle...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 122401
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'appel de la Fédération française d'études et de sports sous-marins du 13 octobre 1990 confirmant la décision de la commission nationale de discipline du 21 avril 1990 ayant prononcé la radiation à vie de M. X... de toute appartenance et affiliation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 123585
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant à ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988, par laquelle le chef du département "affaires générales" du service de maintenance des installations de la Poste l'a informé que l'imputation au service des troubles dont...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 131753
36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1995, 136290
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT A.S.A.A.C.-PTT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° des arrêtés du Premier ministre, du ministre délégué aux postes et télécommunications et du président du conseil d'administration de la Poste n°s 246 et 247 du 30...
