La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 7

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie de la nature et de l'environnement dans le Var UDVN 83, dont le siège social est Le Kallisté, Tour D, ..., représentée par son président en exercice ; l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement dans le Var UDVN 83 demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par Z... Mary Esther Y... veuve X..., demeurant ... ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CANNAT Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE SAINT-CANNAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accord...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, sise à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission a refusé de communiquer une pièce réclamée par le requérant dans un litige qui l'opposait au syndicat des transports en commun de la région lyonnaise ; Vu...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le numéro 121 096, la requête enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Francette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à sa demande, la décision du ministre des postes en date du 23 mai 1986 la radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 19 février de la même année ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 23 janvier 1990, présentée pour M. Jean-Claude Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de médecine accordée à M. Y... et la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993, en tant...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993, présentée par M. Kenny Michel X..., demeurant Alizée 8, escalier A, porte 9, Godissard à Fort-de-France 97200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1992 du commandant du centre du service national de la Martinique rejetant sa demande de report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amnoy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 25 mars 1994, par laquelle il a, d'une part, annulé l'ordonnance du 14 juin 1991 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger au titre de réfugi...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 3 juin 1993, présentés par Mme Kapinga Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1989 du ministre de la solidarité et de la protection sociale déclarant irrecevable sa...