La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 16

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Z..., demeurant ..., bâtiment 2 à Marseille 13009 ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1986 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui demandant d'assurer un complément...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant ... Marie-Galante ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant du bureau du service national de Guadeloupe refusant de lui accorder un report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PUBLIREL, dont le siège social est au Pontet Vaucluse, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PUBLIREL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 février 1994 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 1er février...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de sa décision du 12 octobre 1993 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Fatima X...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE LA ZAC BERANGER - SALVADOR X... - LOUIS Y... ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Salvador X... - Louis Y... sur le territoire de la commune de Malakoff Hauts-de-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akli X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 29 janvier 1992 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du service national ; 2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 7 avril 1994, présentés pour le Gouvernement suisse, représenté par son agent M. Olivier X..., habilité à cet effet par une décision du conseil fédéral en date du 16 février 1994 ; le Gouvernement suisse demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision verbale du 29 décembre 1993 par laquelle le gouvernement français a...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 26 mai 1989, présentés pour M. Samir X..., demeurant ..., 3ème 69000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a...

335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny 91430 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2° d'annuler...

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Recevabilité d'un tiers à... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance du 3 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...