La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 4

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la S.A. Maison de santé obstétrico-chirurgicale Sainte-Clotilde et de la S.A. Société de gestion clinique Sainte-Clotilde, la décision du 2 décembre 1988 du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un... ...M. Chauvaux...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a déclaré nulles et non avenues les décisions du 15 juin 1990 du préfet de la Réunion ordonnant le retrait du passeport de M. Azim X... et portant délivrance d'un sauf-conduit...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Chauvaux...Vu, 1° sous le n° 107 725, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 25 janvier 1989 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Non-lieu - Conséquences - Non-lieu... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 106 693, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai et 1er septembre 1989, présentés pour M. X..., demeurant 4 bis, place des Bernardines à Pontarlier 25300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1989 du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération de la commune de...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Chauvaux...Vu le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace enregistré le 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 20 avril 1982, écartant la candidature de M. X... au concours externe d'accès à l'Ecole nationale supérieure des...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1988 et 23 décembre 1988, présentés pour le syndicat viticole de Pessac et Leognan, dont le siège social est à la Mairie de Léognan 33850, représenté par son président en exercice, pour l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont le siège social est ..., représentée par son président, pour la société civile des Grandes...

01-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed X..., son époux, au titre du...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Raymonde E..., demeurant ..., Mme Georgette M..., demeurant ..., M. Camile J..., demeurant ..., Mme Colette N..., demeurant ..., M. André C..., demeurant ..., M. Antoine A..., demeurant ..., M. Pierre-Yves H..., demeurant ..., Mme Rose F..., demeurant ..., Mme Irène I..., demeurant ..., Mme Agnès X..., demeurant ..., M. Joseph G..., demeurant ..., M. Jean...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Chauvaux...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 5 juin 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 26 avril 1988 par lequel il a prononcé l'expulsion de celui-ci du territoire français ; 2° rejette la...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 1 Désistement -... ...M. Chauvaux...Vu 1° sous le n° 80 416, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR", dont le siège est ... 59342 ; la société anonyme "MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de...