La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 16

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ASAAC-PTT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des attachés...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT 51... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, l'ordonnance en date du 5 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant le tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ; Vu les requêtes, enregistrées au greffe...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE -... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, d'une part, annulé le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. X...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Autorisation d'ouvrir... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 février 1993 par laquelle le président de la cour administratice d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y... ; Vu la demande présentée le 3 février 1993 à la cour administrative d'appel de...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1984 qui a, 1° ordonn...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, sise à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission a refusé de communiquer une pièce réclamée par le requérant dans un litige qui l'opposait au syndicat des transports en commun de la région lyonnaise ; Vu...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet la requête présentée devant ce tribunal par la SOCIETE PROMEDIC ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SOCIETE PROMEDIC dont le siège social est ... au Chesnay 78150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PROMEDIC demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1994 et 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'instruction fiscale du 3 janvier 1994 relative à l'institution d'un droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives, en tant qu'elle...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993, en tant...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Refus de séjour opposé à un étranger admis sur le territoire... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de...