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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Avis à l'auteur présumé de la fraude de la possibilité de... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES VENDÔME, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la...

...M. Chaumont, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale...

CIRCULATION ROUTIERE - Accident de la circulation - Etat alcoolique - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Réquisition... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RIOM, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2009, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe, a condamné Maxime X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yves,- LA SOCIÉTÉ DRIM, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Mise sur le marché sans autorisation - Produit considéré comme exempt d'organismes... ...M. Chaumont...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Bernard,- Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour mise sur le marché sans autorisation d'un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellations d'origine - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte - Indication... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - X... Denis,- Y... Philippe,- Z... Jean-Pierre, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LA TOMME DE SAVOIE SAVOICIME, partie civile, LE SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DU REBLOCHON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui, pour vente de produits portant une appellation d'origine inexacte, a condamné les premiers à une amende de 10...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Dérogations - Décision immédiate commandée par... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascaline, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de son enfant mineur Mickaël Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Z... du chef d'homicide...

JEUX DE HASARD - Loteries - Loteries prohibées - Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - Communauté européenne -... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 21 janvier 2008, qui, pour loterie prohibée et tromperie, l'a condamné à 15 000 euros euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Hakim X...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du tiers payeur - Assiette - Exclusion - Applications diverses... ...M. Chaumont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Valérie X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Expérimentation sur la personne humaine - Recherche biomédicale - Consentement - Défaut - Cas Justifie sa... ...M. Chaumont...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sekene, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2008, qui, pour recherche biomédicale non consentie, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 223-8 du code pénal, des articles préliminaire, III, et 593 du code...