Recherche de qui ont été rapportées par M. Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 229245
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu, 1° sous le numéro 229245, la requête enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Boston a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille, un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu, 2° sous le numéro 230757, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 février...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 229909
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 229910
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalil X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230177
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230402
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230468
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230990
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bahman X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230997
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Chaubon...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 mars et le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 236643
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commission d'avancement de la magistrature de l'inscrire au tableau d'avancement sous astreinte de 1 000 F 152, 45 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 236994
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...M. Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denys X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2000 en tant qu'il n'y figurait pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
