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SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie arrêt - Validité - Sommes excédant le montant de la créance pour laquelle... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ; Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Contrat de droit privé - Irrégularité de la décision de préemption... ...Rapporteur : M. Chartier....Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation conforme aux modalités contenues dans la clause d'arbitrage -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 février 1992, que M. et Mme Serge X..., M. et Mme Marc X... et M. Bernard X... les consorts X... ont cédé les parts composant le capital de la société à responsabilité limitée SB Promotion à M. et Mme Y... ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et de passif et une clause d'arbitrage ; que les cessionnaires, entendant faire application de la clause de garantie, ont mis en oeuvre la...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Condition . ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Condition Le délai légal... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés AAA distribution aujourd'hui dénommée SADP et Les Editions mondiales, en litige à propos de l'exécution d'accords de distribution conclus entre elles...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Condition suffisante . La partie perdante... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 février 1991, que M. X..., tuteur d'une personne qui avait été victime d'un accident, a chargé M. Rio, avocat, d'une procédure de référé aux fins d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin-expert ; qu'une ordonnance ayant fait droit à cette demande, M. Rio a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. X..., qui n'avait pas signé la...

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un tiers . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'un jugement a prononcé pour défaut de paiement de fermages la résiliation de baux consentis à M. X... par l'hoirie...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte interruptif dans une autre instance - Conditions - Lien de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 1991, que, sur la demande principale de M. Y..., sur la demande reconventionnelle de M. X..., et sur l'appel en garantie formé par M. Y... contre la Société mutuelle générale française, un jugement a prononcé certaines condamnations, décidé une expertise avant dire droit sur d'autres chefs de demande, débouté M. Y... de son appel en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990 qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées premier président de la cour d'appel de Douai, 17 et 19 décembre 1991, que, sur une demande de collocation de créance formée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, agissant en qualité de mandataire de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés AGS, dans une procédure d'ordre, un jugement d'un tribunal de grande instance a dit que l'ASSEDIC et l'AGS...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision des juridictions administratives - Condition . L'autorité de la chose jugée en... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à flanc de colline, d'un immeuble ancien situé en contrebas d'un autre immeuble incluant un moulin à huile dont Mme Y... est propriétaire pour l'avoir acquis en 1982 des époux X... A... ; qu'à la suite de l'apparition en 1980 d'importantes...