Recherche de qui ont été rapportées par M. Chartier dans la jurisprudence francophone - page 48

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Copie - Force probante - Condition . Une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement, ne... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, Laetitia et Laurent Dominique X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme de 200 000 francs au titre d'un trop-perçu qui aurait été encaissé par son mari, depuis décédé, aux motifs que l'acte sur lequel s'est fondée la cour d'appel portant des engagements réciproques, les formalités de...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Lettre... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, soutenant que la lettre qu'un juge d'instance lui avait adressée contenait des appréciations désobligeantes et dommageables à son endroit, lettre dont une copie avait été adressée tant au Bâtonnier de l'ordre des avocats qu'à sa cliente, M. X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier, aux droits de qui sont aujourd'hui ses héritiers, a assigné l'Etat français pris en la personne de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat y ayant procédé - Mention nécessaire non. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que M. X... a effectué des opérations boursières par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais la Caisse, laquelle lui a d'autre part consenti différents prêts ; que, le 2 mars 1991, la Caisse l'a mis en demeure de régulariser les situations débitrices de ses comptes dans ses livres ; que, assigné, M. X... s'est opposé, soutenant que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, exerçant depuis le 1er juillet 1980 la profession de médecin anesthésiste-réanimateur au sein de la Clinique des Ormeaux au Havre, M. X... s'est vu consentir, par un contrat du 30 janvier 1986, à compter du 1er janvier 1986, en même temps que d'autres anesthésistes avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, dite Groupement médical anesthésique des Ormeaux, dit GMAO, l'exclusivité des actes de sa spécialit...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Riom, 10 octobre 1996 de les avoir condamnés à payer à la société Fabre et Goujon, notaire, la somme de 260 000 francs que celle-ci a versée à leur vendeur en règlement du prix d'un immeuble qu'ils ont acquis à Vichy, alors selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le...