La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 29

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Décision se fondant sur les observations d'une... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le premier président d'une...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition . Le renouvellement... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée cette consignation sans offres réelles...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution partielle .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mai 1990, qu'après que le divorce eut été prononcé entre les époux X..., des difficultés s'étant élevées entre eux sur la liquidation de la communauté, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance qui, par un jugement du 23 avril 1985, a dit qu'il était créancier de la communauté pour les échéances d'un prêt immobilier, débouté Mme X... de ses prétentions relatives à la sincérité du prix...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Dépôt du rapport postérieurement à son remplacement . Un expert ne peut prétendre... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Papeete, 4 avril 1991 d'avoir annulé l'ordonnance ayant fixé à une certaine somme les honoraires et frais divers de M. X... en sa qualité d'expert commis le 27 novembre 1986 dans le litige opposant les frères Lao Shao et Lachaux, et dit qu'il n'avait droit à aucune rémunération, alors que, sur justification de l'accomplissement de la mission, le...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Substitution - Condition. 1° L'article 54 du Code de procédure civile... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont vendu leurs actions de la société X... motoculture la société en s'engageant à prendre en charge tout le passif de la société qui ne figurait pas sur les états financiers établis à cette date ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, la société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque afin de garantir sa...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 février 1990, d'avoir déclaré les époux X..., qui avaient confié à la société Global international l'enlèvement et le transport de leur mobilier, irrecevables en leur action en dommages-intérêts engagée le 13 août 1987 pour la disparition de plusieurs colis lors de la livraison effectuée le 18 février 1986, après qu'un expert eut été désigné en référé, alors que...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Condition . ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Condition Le délai légal... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés AAA distribution aujourd'hui dénommée SADP et Les Editions mondiales, en litige à propos de l'exécution d'accords de distribution conclus entre elles...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué ; Attendu, selon le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions intervenues postérieurement au 1er juillet 1930 ; que, selon le...

1° ARBITRAGE - Procédure - Principes directeurs du procès - Application 1° ARBITRAGE - Procédure - Article 16 du nouveau Code de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1991 d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale rendue dans un litige les opposant à la société Cerus, alors que, d'une part, le recours en annulation étant ouvert si l'arbitre a violé une règle d'ordre public, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si la sentence arbitrale ne heurtait pas...