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19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D’AMÉNAGEMENT –... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière SCI Aix Lesseps et Tubingen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les précisions relatives à la taxe d'aménagement figurant au sixième paragraphe du point 1 et aux deuxième et troisième cases du point 2, ainsi que celles relatives à la redevance...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1407565 du 17 avril 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA01233 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Habitat des Hauts-de-France, venue aux droits de la société Habitat 62/59, contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Efilog a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508272 du 8 mars 2018, ce tribunal a...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS MCK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de valider le maintien, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, de la société anonyme SA L'Industrielle du Ponant, filiale de la société MCK, dans le périmètre du groupe fiscal intégré dont celle-ci constitue la tête et de prononcer le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE, d'un...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur la demande de M. A... B... tendant à ce qu'il soit constaté que la créance déclarée le 6 mars 2015 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien n° 1 Paris Nord-Est à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre portant le numéro 13 dans la liste établie par le mandataire judiciaire et d'un montant de 7 695,53 euros était atteinte par la prescription de l'action en recouvrement à la date de sa déclaration, a ordonn...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Meubl'Invest a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601556 du 30 octobre 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18VE04334 du 10 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, réduit de 34 958,08 euros les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604662 du 9 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01092 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige. Par un pourvoi enregistré le...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604713 du 9 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01093 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme C..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige. Par un pourvoi...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 juin, 19 novembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique SNCPRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande du 24 février 2021 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 45 des commentaires administratifs publiés le 17 juin 2020 au Bulletin officiel des...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région des Hauts-de-France ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. F... G... et de déclarer ce dernier inéligible pour une durée de trois ans. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n...