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...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1801264 du 4 décembre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête présentée par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 29 novembre 2018, et par un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mars 2019, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2019, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête du syndicat Justice CGC, enregistrée le 19 février 2019 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, le Syndicat Justice CGC demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2018...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Luderix International, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2014 dans les rôles de la commune d'Ennetières-en-Weppes 59, et d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse d'une partie des montants de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012. Par jugement n° 1507004 du 12...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la réponse n° 18 137 du ministre de l'économie et des finances, publiée au Journal officiel des débats du 30 avril 2019, à une question écrite de M. C..., député ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société en nom collectif SNC Cocoteraie des sables demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés le 7 juin 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-20-30-40 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 220 et 230 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012...

19-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - DÉLIBÉRATIONS DES... ...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société Auchan a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la métropole de Lyon, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Priest. Par un jugement no 1702610 du 14 novembre 2018, ce tribunal a fait droit à ses...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des entreprises privées AFEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ; 2° de...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013 et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY00672 du 13 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du 2 juin 2008 par laquelle le maire de Cran-Gevrier l'a placée en congé de maladie ordinaire et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2° les décisions du 18 juillet 2008 et du 12 mars 2010 par lesquelles le maire de cette commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 3° les décisions des 9 juillet 2009 et 14 décembre 2009 par lesquelles le maire de cette commune l'a placée en...