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...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu les procédures suivantes : La préfète de la Lozère a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'élection de Mme U...M...en qualité de conseillère municipale à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées les 7 et 14 octobre 2018 à Barre-des-Cévennes Lozère. M. I...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'élection de MM. K... R..., A...F...et O...Z...en qualité de conseillers municipaux à l'issue du second tour de ces mêmes opérations. Par un jugement n° 1803166, 1803231 du 4 décembre 2018, le tribunal...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Cran-Gevrier l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013 et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1303625 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY00672 du 13 juin 2017, la cour administrative d'appel de Lyon...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société en nom collectif SNC Cocoteraie des sables demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés le 7 juin 2017 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-20-30-40 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 220 et 230 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Luderix International, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2014 dans les rôles de la commune d'Ennetières-en-Weppes 59, et d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse d'une partie des montants de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012. Par jugement n° 1507004 du 12...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par un mémoire sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin, 17 août 2018 et 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Abeille Parachutisme et la fédération des exploitants de parachutisme professionnel demandent au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, relatif au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de sauts en...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mars 2019, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2019, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête du syndicat Justice CGC, enregistrée le 19 février 2019 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, le Syndicat Justice CGC demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2018...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des mêmes années. Par un jugement nos 1202077, 1301165 du 29 décembre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, matérialisée par un courrier en date du 14 mai 2018 de l'adjointe à la cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale du ministère de la transition écologique et solidaire, de récupération d'un trop-perçu d'un montant de 9 599,38 euros, dont un montant de 640...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière SCI du Bleu Septentrion dirigées contre l'article 4 du jugement du 27 décembre 2017 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a rejeté les demandes qu'elle avait présentées sous les nos 1700519 et 1700520. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Charles-Emmanuel Airy...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1801264 du 4 décembre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête présentée par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 29 novembre 2018, et par un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...