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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 01 octobre 2019, 418596

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 418596
Numéro NOR : CETATEXT000039166634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-10-01;418596 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) du Bleu Septentrion dirigées contre l'article 4 du jugement du 27 décembre 2017 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a rejeté les demandes qu'elle avait présentées sous les nos 1700519 et 1700520.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bleu Septentrion ;

Considérant ce qui suit :

1. Pour rejeter les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des pénalités correspondantes auxquelles la société du Bleu Septentrion a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) à raison de la partie commerciale de l'immeuble situé 12 rue de la Marine, le tribunal administratif de Caen a jugé que ces locaux commerciaux avaient été évalués, " compte tenu d'une différence de superficie [entre les assertions des deux parties], en fonction des éléments dont disposait l'administration, soit la déclaration souscrite par l'ancien propriétaire, les plans de l'immeuble avant son changement d'affectation et les éléments portés sur la déclaration préalable à la construction de la véranda ". En statuant ainsi alors qu'il était saisi d'une contestation circonstanciée, par la société requérante, de l'évaluation de la superficie des locaux commerciaux de l'immeuble en cause, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement sur ce point et n'a ainsi pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle de l'appréciation qu'il a faite du bien-fondé des impositions litigieuses.

2. Il suit de là que la société du Bleu Septentrion est fondée à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté les demandes qu'elle avait présentées sous les nos 1700519 et 1700520 tendant à la décharge des cotisations litigieuses de taxe foncière sur les propriétés bâties et des pénalités correspondantes, relatives à la partie commerciale des locaux en litige.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à la société du Bleu septentrion au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 4 du jugement du 27 décembre 2017 du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes que la société du Bleu Septentrion avait présentées sous les nos 1700519 et 1700520.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Caen.

Article 3 : L'Etat versera à la société du Bleu septentrion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du Bleu Septentrion et au ministre de l'action et des comptes publics.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 2019, n° 418596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Charles-Emmanuel Airy
Rapporteur public ?: Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 8ème chambre
Date de la décision : 01/10/2019
Date de l'import : 15/10/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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