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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Marchés publics - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Action contre l'entrepreneur principal -... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1991, que, courant 1986, l'Assistance publique de Paris a confié divers travaux à la société Touzet, laquelle a sous-traité l'exécution de murs de soutènement à la société Entreprise sud parisienne de construction société SPC ; que des difficultés étant survenues dans la réalisation des travaux et leur paiement, la société SPC a assigné la société Touzet en paiement du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle - Responsabilité... ...Rapporteur : M. Chapron....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 décembre 1986 et 13 mars 1991, qu'entre 1975 et 1979, la société civile immobilière Quentyvel la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Serete, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris UAP et de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., fait réaliser les aménagements extérieurs d'un immeuble et les...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 1991, que la Société civile immobilière des ... la SCI, maître de l'ouvrage, assurée auprès de la Mutuelle générale d'assurances MGA, a, en 1980, fait procéder à la rénovation d'un immeuble lui appartenant, en confiant au Cabinet Stremsdorfer, ingénieur-conseil, une mission d'étude du...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Conditions - Prise de possession des... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1991, qu'en 1981, les époux X..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot dans un immeuble en copropriété, ont confié divers travaux de rénovation à la société Orefice et Poirot, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'après prise de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Rapporteur : M. Chapron....Joint les pourvois n° 90-20.640 et n° 90-20.798 ; Donne acte à la société civile immobilière du docteur Z... et à ses associés de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructions modernes de Champagne CMC, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société CMC, la société Tasbarmc, M. X...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur : M. Chapron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 1992, que, courant 1967, la société civile immobilière L'Oiselet de l'Ouvèze a fait construire, par la société auxiliaire d'entreprise Sormae, un immeuble en vue de le vendre par lots ; que la réception est intervenue le 15 mai 1967 ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a, le 20 mai 1975, assigné la société Sormae en réparation ; que, par un...