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01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Olivier X..., demeurant ... 88000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 18 janvier 1984 tendant à la prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, avant...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Egalité de traitement entre les candidats - Violation -... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juillet 1982 et le 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à Murviel-les-Montpellier 34570 Pignan , pour Melle Y..., demeurant ..., pour Melle A..., demeurant à Montpellier, cité Aiguelongue, pour Melle Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1982 par lequel le tribunal...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LES TENNIS JEAN BECKER", représentée par ses avocats, Maîtres WERTER et CAMENEN, demeurant ... à Pointe-à-Pitre 97000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Morne-à-l'Eau Guadeloupe à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Absence... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur de l'académie de Bordeaux du 27 juin 1984 rejetant l'imputabilité au service de l'accident dont fut victime le 28 février 1984 Mlle Hélène X...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES GOUPIL", société anonyme, dont le siège est 30 avenue du Président Wilson à Cachan 94230 , agissant par son président-directeur général demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1986 de la commission de la sécurité des consommateurs d'émettre un avis relatif...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... de Serbie à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 septembre 1983, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'Ile de France de l'ordre des...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 24 mai 1983 du ministre de l'éducation nationale portant modification et complément de...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Electrocardiogramme - Soins postopératoires - Actes non... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à la Madeleine 59110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté la requête présentée par M. FOSSATI tendant à l'annulation d'une décision en date...

01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... 73000 , professeur agrégé, par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à la la faculté des sciences de l'Université de Savoie à Chambéry, maître-assistant, et par M. Marc X..., demeurant à la faculté des sciences de l'Université de Savoie à Chambéry, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1982 par...