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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 juillet 1997, 95LY01377
19-04-02-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° de réformer les jugements en date des 4 octobre 1994 et 6 avril 1995 en tant que, par ces jugements, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit partiellement à la demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 juillet 1997, 95LY01378
19-04-02-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° de réformer les jugements en date des 4 octobre 1994 et 6 avril 1995 en tant que, par ces jugements, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit partiellement à la demande en décharge des compléments d' impôt sur le revenu auxquels Mme X... a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 01 juillet 1997, 95LY02066
36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant Les Grands Prés à SAINT OFFENGE DESSOUS 73100 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 octobre 1995, en tant que par ce jugement le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1995 par laquelle le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 01 juillet 1997, 96LY00083
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué ; 2° d'annuler ledit arrêté ou à défaut de juger que la révocation n'a pu intervenir qu'à compter du...
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Collège des organisations syndicales - Ouverture des plis... ...M. Chanel...Vu 1°, la requête enregistrée le 4 avril 1996 au greffe de la cour sous le n° 96LY00708, présentée pour M. Y... et autres colistiers, par Me X..., avocat ; M. Y... et autres colistiers demandent à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 30 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation des membres du collège des organisations syndicales de la chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 juin 1997, 94LY01544
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par la SARL LOU GARAGAI dont le siège social est Quartier des Savoyards, Saint Marc Jaumegarde à AIX-EN-PROVENCE 13100 ; La SARL LOU GARAGAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 juin 1997, 95LY01705
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. MARIN dont le siège social est ... par Me LASSERI, avocat ; LA S.A. MARIN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2 de lui accorder la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 14 mai 1997, 95LY01149
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant à BRIDES-LES-BAINS 73570, par Me FAHY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 14 mai 1997, 95LY01153
19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. RENAT, dont le siège ... ; La S.A.R.L. RENAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle et d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 avril 1997, 96LY02427
19-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Demande d'exécution art. L. 8-4 du... ...M. Chanel...Vu, en date du 23 octobre 1996, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution de l'arrêt n° 94LY01344 en date du 28 février 1996 présentée par M. X... demeurant ... ; Vu, enregistrées les 2 septembre et 16 octobre 1996, les observations par lesquelles M. X... demande que soient prescrites les mesures d'exécution de l'arrêt du 28 février 1996 sur la base d'un...
