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MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Renouvellement d'une ouverture de crédit permanent -... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu les articles 493-2, 509 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu que, selon offre préalable acceptée et signée le 21 janvier 1992, Mme X... a souscrit auprès de la société Finaref, aux...

DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Clause conventionnelle de variation - Validité - Conditions - Variabilité légale d'ordre public -... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 18 février 1983, René et Geneviève X... ont consenti une donation-partage portant sur des immeubles à leurs trois enfants, Mme Y..., MM. Francis et Pascal X..., avec réserve d'usufruit jusqu'à leur décès ; qu'il était stipulé que, lors du règlement de la succession du dernier donateur, Mme Y... verserait à chacun de ses frères une soulte, qui...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Placement - Décision - Caractère exécutoire de plein droit - Portée MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance du juge des tutelles de Grenoble du 21 décembre 2009 a placé Mme X..., née le 8 mars 1920, sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'association Familles en Isère en qualité de mandataire spécial avec pour mission de percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressée pouvait se trouver titulaire, de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les frais de trajet occasionnés par...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Exclusion - Acte... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 juillet 2000, Mme X... a souscrit auprès de la société Legal et General France un contrat de capitalisation pour elle-même et un contrat de capitalisation au nom de son fils, alors mineur, Antoine Y... ; que le même jour, elle a souscrit un contrat d'assurance-vie pour elle-même et deux contrats d'assurance-vie, l'un au nom de son fils, Simon Z..., et l'autre au nom de sa...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Expertise MESURES D'INSTRUCTION -... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 24 novembre 2009 d'avoir rejeté les exceptions de nullité qu'elle a soulevées contre les jugements des 12 octobre et 21 décembre 2007, de l'avoir déboutée de sa demande de suppression du droit de visite et d'hébergement du père de l'enfant et d'avoir dit que ce dernier...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Exercice des actions extra-patrimoniales - Applications... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 17 décembre 2008, M. X... a fait assigner M. Y..., qui avait été placé sous curatelle par jugement du 22 octobre 2003, devant le tribunal de grande instance de Lyon en réparation de ses préjudices résultant des propos, selon lui, diffamatoires publiés sur différents supports ; que, par jugement du 24 février 2009, le tribunal de grande...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Désignation - Désignation par la personne protégée - Eviction par le juge - Intérêt de la... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulouse a placé Mme X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et confié la réalisation d'une enquête sociale à l'union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne l'UDAF 31 ; que, par une ordonnance du 22 décembre 2008, le juge des tutelles a désigné l'UDAF...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur requête en divorce présentée par l'épouse, M. Y..., juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen, par ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, a notamment attribué à Mme X... la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour elle de rembourser l'emprunt immobilier, a condamné M. X... à verser à son épouse une pension alimentaire d'un...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à... ...M. Chaillou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête du 5 décembre 2006, Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants qu'elle a eus avec M. Y... : Valentin, né le 12 avril 1999, et Camille, née le 6 février 2005 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...