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54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ANNULATION EN APPEL D’UN REFUS... ...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : La société Raz Energie 7 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Naucelle. Par un jugement n° 1602629 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne du Torpt a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les six arrêtés du 2 août 2017 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer les permis de construire nécessaires à la réalisation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne et de Saint-Meslin-du-Bosc. Par un jugement n° 1703033 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA00520 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir admis...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prendre en compte, à l'occasion de sa nomination en tant qu'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, son ancienneté au titre de son affectation antérieure en tant qu'adjoint de sécurité non titulaire. Par une ordonnance n° 1905320 du 12 septembre 2019, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : La société Aire parc a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale, d'autre part, d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale dans un délai de 30 jours, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, enfin, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement l'arrêté du 2 septembre 2019 en tant qu'il porte sur les éoliennes E1 à E6 ou sur les éoliennes E1 à E7 et...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2021 et le 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a introduit les articles R. 543-309 et R. 543-310 dans le code de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Cédric Fraisseix...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 10 août et 10 novembre 2021 et le 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des fabricants de cigares, après rejet implicite de son recours gracieux, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de Nîmes d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour quatre infirmités causées par un accident de la circulation ayant eu lieu le 4 septembre 1974. Par un jugement n° 16/00017 du 12 octobre 2018, le tribunal départemental des pensions militaires de Nîmes a, après un jugement avant dire-droit du 14 avril 2017, ordonné une expertise et condamné l'Etat à payer à M. A... une pension au taux de 40...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 10 et 18 octobre 2016 par lesquelles le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de l'autoriser à recevoir un micro-casque ainsi que des CD-Rom gravés aux fins d'apprentissage du grec ancien et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la maison centrale d'Ensisheim de lui accorder cette autorisation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pourciel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde Haute-Garonne et de la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2103921 du 29 juillet 2021, le...

...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, le nommant en qualité de notaire à Paris. Par un jugement n° 1922497 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21PA02573, 21PA02575 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice...