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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Exécution - Effets. * ARBITRAGE - Compromis - Exécution d'une clause compromissoire - Matière... ...RPR M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1010, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION A APPEL LORS DU COMPROMIS PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS; QU'ELLE PEUT RESULTER DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ANTERIEURE VALANT COMPROMIS; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE 16 DECEMBRE 1975, QUE DANS DES CONTRATS DE VENTE DE COTON PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU TCHAD COTONTCHAD...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Ordonnance exécutoire - Opposition - Jugement de rejet par défaut -... ...RPR M. Cazals...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LAGE A UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE FEUERBACH, A, CONSTATANT QUE LAGE NE COMPARAISSAIT PAS MALGRE CITATION REGULIERE, REJETE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LAGE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE PRECISER COMMENT AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effets. * SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition après publication au... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS; QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Effet dévolutif - Portée. En vertu de l'article 537 du Code de... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE; QU'IL LEUR EST, EN PRINCIPE, INTERDIT DE RENVOYER DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, LA SOLUTION DES QUESTIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS PAR L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI PAR LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVOIR ET PREVOYANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1974, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS UTILES A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE; QUE LA SOCIETE LABORATOIRES MORGAN A...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Arbitrage - Arbitre - Partage égal de voix - Constatations nécessaires.... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMPROMIS PERD SA FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES ARBITRES DECLARENT AUX PARTIES QU'IL Y A ENTRE EUX PARTAGE EGAL DE VOIX; ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 21 MAI 1975, QUE, KOCH ET LES CONSORTS X... AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Nécessité - Mention dactylographique - Equivalence non. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DANS UN LITIGE ENTRE TUNON ET LA CAISSE PRIMAIRE...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Acceptation du payement - Acceptation sans réserve - Pension alimentaire. * ACQUIESCEMENT... ...RPR M. Cazals...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1974 AYANT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME T... CONTRE SON EX-EPOUX C... , POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, DAME T... PERCUT CES PENSIONS PENDANT PLUSIEURS MOIS PUIS INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT LE 20 MARS 1975 ; ATTENDU QUE DAME T... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DITE IRRECEVABLE EN SON APPEL...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Requête civile - Cassation de l'arrêt frappé de requête civile - Cassation de l'arrêt statuant... ...RPR M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Difficultés d'exécution d'un jugement en matière de faillite non. *... ...RPR M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS, CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DU JUGEMENT, A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE LIQUIDATION, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER UN SURSIS A LA FERMETURE DU FONDS ; QUE LES Y... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE...