Recherche de qui ont été rapportées par M. Carteret dans la jurisprudence francophone - page 2

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Conclusions - Lecture à l'audience - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRECISENT : "VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES, REGULIEREMENT...

1 TIERCE-OPPOSITION - Adoption - Motifs - Discussion - Absence de liens affectifs entre l'adoptant et l'adopté. * NOM - Droits du titulaire... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CLEREL DE X... DE LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN DU 6 MAI 1960 PRONONCANT L'ADOPTION DE GROUARD DE X... PAR INES DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERET MORAL ET D'HONNEUR QUI S'ATTACHE, POUR UNE PERSONNE, A LA PROTECTION DU NOM ILLUSTRE QU'ELLE...

PUISSANCE PATERNELLE - Attribution à un tiers - Délégation à un particulier article 17 de la loi du 24 juillet 1889 - Procédure - Débats -... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION QUI STATUE SUR UNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DE LADITE LOI, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER MARS 1963, PROCEDE A L'EXAMEN DE L'AFFAIRE EN PRESENCE DU REPRESENTANT DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DOIT ETRE OBSERVEE A...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - Libéralité - Nullité - Legs en faveur de la mère d'un enfant adultérin à charge de s'en servir... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE TOUS SES BIENS A LA DEMOISELLE ALBINE X..., A CHARGE PAR ELLE DE S'EN SERVIR EXCLUSIVEMENT POUR ELEVER LES SEPT ENFANTS NES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1965, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT...

FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Action en payement, révision ou suppression - Procédure - Débats -... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Débats - Publicité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Généralités -... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL...

CASSATION - Affaire dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avoué. *... ...M. Carteret...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1ER ET 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Article 83 du Code de procédure civile - Causes concernant l'état des personnes... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LAC, PERE NATUREL DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 5 MARS 1962, MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, ASSISTES DES AVOUES, " M Y..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 13 octobre 1965 - Reproduction dans la décision - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE -... ...M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN TETE DE SA DECISION, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, CE QUI METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI CE RAPPORT REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Aliénation de la chose assurée - Primes à échoir - Non exigibilité - Condition - Avertissement à l'assureur... ...M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, MAIS IL EST LIBERE, MEME COMME GARANT, DES PRIMES A ECHOIR, A PARTIR DU MOMENT OU IL A INFORME L'ASSUREUR DE L'ALIENATION PAR LETTRE RECOMMANDEE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETTE LA...