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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 00NT00819 et 00NT00820
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. COËNT...Vu, 1° sous le n° 00NT00819, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE COMMES Calvados, représentée par son maire en exercice, par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; La COMMUNE DE COMMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-368 du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé un permis de construire tacite accordé par le maire de Commes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 01NT00023
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. COËNT...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-338 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 19 août 1999 par le préfet de la Manche à M. et Mme Y... pour une parcelle située sur le territoire de la commune du Mesnil-Angot Manche où elle est cadastrée A 65 ; ; 2° d'annuler, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 01NT01065
15-05-21 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - SANTE PUBLIQUE 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES... ...M. COËNT...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick X..., par Me Pierre BROSSARD, avocat au barreau d'Angers ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.4772 du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision tacite du maire de Montreuil-Juigné Maine-et-Loire de ne pas s'opposer à la réalisation de travaux déclarés par la Société française du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juillet 2002, 99NT00822
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. COËNT...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Me Olivier X..., , agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée HAVARD, par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; Me X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1004 du 25 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Corps-Nuds Ille-et-Vilaine soit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT00037
40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ... ...M. COËNT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 7 janvier 2000 et le 16 mai 2000, présentés pour la SOCIETE ANONYME CARRIERES DU MAINE ET DE LA LOIRE C.M.L, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me HUGLO, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CARRIERES DU MAINE ET DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3165 du 19 octobre 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT00038
40-02-02-06 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION ... ...M. COËNT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 7 janvier 2000 et le 16 mai 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la SOCIETE ANONYME CARRIERES DU MAINE ET DE LA LOIRE C.M.L, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me HUGLO, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CARRIERES DU MAINE ET DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-379 du 19 octobre 1999 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT01493 et 00NT01494
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...M. COËNT...Vu, 1° sous le n° 00NT01493, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2000, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE E.A.R.L DE KERANGER , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Keranger 44410 Herbignac, par Me SEZE, avocat au barreau de Nantes ; L'E.A.R.L DE KERANGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-2727 et 00- 2729 du 10 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution de la décision du 4 février 1999 du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02054 et 00NT02055
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...M. COËNT...Vu, 1° sous le n° 00NT02054, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C PROUTEAU, dont le siège est au lieudit La Croix 85440 Grosbreuil ; Le G.A.E.C PROUTEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1188 du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2000 du maire de Grosbreuil Vendée lui accordant un permis de construire pour la réalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02080
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...M. COËNT...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 29 décembre 2000 et le 22 mars 2001, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-447 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association Vrétot-Environnement , l'arrêté du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 01NT00002
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. COËNT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Roger X... par la société civile professionnelle ADESDOITS, STRUJON et MARCHAND , avocat au barreau d'Argentan ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-610 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 février 2000 du maire de la Lande-Patry Orne leur refusant un permis...
