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17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chardeau...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, "LE PERSONNEL ELIT LES DELEGUES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES" ; CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES...

17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chardeau...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1872 ; CONSIDERANT QUE M. OKKACHA X... A ETE L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 2 MARS 1978, QUI A ETE EXECUTE LE 5 JUIN 1979 ; QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - QUI ONT D'AILLEURS ETE SAISIES PAR L'INTERESSE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET D'UNE DEMANDE DE SURSIS - DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION ET EVENTUELLEMENT D'ORDONNER LE...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Infractions à la législation... ...M. Chardeau...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 mars 1979, une expédition du jugement en date du 13 février 1979 par lequel le Tribunal administratif de Caen a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. Alain Y..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Jean X..., négociant en bestiaux, et l'Etat direction des services fiscaux du Calvados , en raison...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chardeau...Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1978, une expédition du jugement en date du 19 octobre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par MM. René et Edmond Y... contre la...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE - Absence. 54-09-03 Il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni... ...M. Chardeau...Vu la requête présentée par le sieur Robert X... demeurant ..., ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société auxiliaire de matériel ferroviaire et routier SAMFER , ladite requête enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal faire cesser le déni de justice résultant de la contrariété entre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 24 juillet 1972 et l'arrêt...

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Arrêt de Cour d'appel faisant l'objet d'un... ...M. Chardeau...Vu l'arrêté en date du 22 mai 1978, par lequel le Préfet de Paris, Préfet de la région d'Ile-de-France, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris entre les consorts X... et l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris. Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 8 février 1978 par le Préfet de Paris, tendant à ce que le Tribunal de grande instance de Paris se déclare...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COnflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. Chardeau...Vu, enregistrée le 31 janvier 1978 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une expédition du jugement en date du 24 janvier 1978 par lequel le Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige opposant le Syndicat C.G.T.-F.O. du centre d'études nucléaires de Cadarache au Directeur dudit centre et relatif aux élections de délégués du personnel, en raison du conflit...

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Compétence. 54-06-06-02, 54-09-01... ...M. Chardeau...Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1977 par lequel le Préfet de la région parisienne, Préfet de Paris, a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris entre la Société "Les Cafés Jacques X..." et le Directeur général des Douanes et des Droits indirects représentant l'Etat français ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 29 avril 1977 par le Préfet de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris, saisie par le...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Chardeau...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1819 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 8 avril 1858 ; le code du travail et notamment ses articles L. 420-1 et suivants ; Considérant que le litige soumis à la Cour de cassation et renvoyé par elle au tribunal des conflits sur la question de compétence est relatif à l'élection de délégués du personnel à la chambre...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chardeau...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MARSEILLE, A DONNE A BAIL A L'ETAT ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE SERVICE DES POSTES A OCCASIONNE CERTAINS TROUBLES AUX AUTRES PROPRIETAIRE DE...