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ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mmes Danielle Y..., Claudine Z..., épouse D..., Maryse A... et Audeline B..., épouse C..., MM. Jean-Pierre F... et Didier E... du chef de harcèlement moral ; La COUR...

RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande de la partie civile - Demande formée devant le tribunal correctionnel -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carmen X..., épouse Y..., - M. Jean-Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Alexandre Z... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs -... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Easyjet Airline Company Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 5 février 2013, qui, pour refus de fournir une prestation de service en raison d'un handicap et offre d'une prestation de service subordonnée à une condition discriminatoire, l'a condamnée à 70 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Chose abandonnée - Bien impropre à la commercialisation -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Recevabilité - Limites -... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 2014, qui, pour subornation de témoin et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut -... ...M. Buisson...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric A..., - M. Tanguy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance refusant de faire droit aux réquisitions du procureur de la... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du... ...M. Buisson...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Djamel X..., - M. Djaffar Y..., - M. Lahcen Z..., - M. Brendon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Eléments... ...M. Buisson...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2014, qui, pour menaces de mort et harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Examen de la régularité de la procédure - Demande de la personne mise en examen - Procès-verbal d'audition d'un... ...M. Buisson...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 mai 2015 et présenté par : -M. Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mars 2015, qui, dans l'information suivie...