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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02609
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU 5FetF, anciennement dénommée société LCDC, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courue du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA03901
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pavlovic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708728 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00437
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée E-Expert, représentée par le cabinet B.T.S.G. ès qualités de mandataire liquidateur, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des retenues à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00475
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée International Drug Development IDD a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, d'autre part, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA00882
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...H...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1507532/1-2 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 127 456...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA01307
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Interoute a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions au titre de la contribution des patentes visées par le commandement de payer du 14 octobre 2015. Par un jugement n° 1600204 du 16 février 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA01358
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1510527/2-3 du 24 juillet 2015, le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA03575
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PSV IL LTD, venant aux droits et obligations de la société par actions simplifiée SAS HDW, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période courue du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1502150 du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA03913
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., néeA..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la décharge de l'obligation de payer les sommes de 21 319,20 euros et de 2 742,24 euros dont procèdent les mises en demeure valant commandement décernées à son encontre le 21 novembre 2016 par le chef du service comptable du service des impôts des entreprises SIE de Paris 9ème Est. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2018, 16PA03288
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. Brice AUVRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 décembre 2015 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de dégrèvement d'office, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 21 772 195 francs CFP au titre des préjudices matériels et moraux subis, assortie des intérêts au taux légal...
