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17 résultats

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 avril 1998, 892309

...M. Bresse... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Véhicules d'occasion. 19-06-02-09-01 Des véhicules destinés au transport de personnes, achetés à l'état neuf au conducteur par un concessionnaire, exportés en Italie puis réimportés quelques mois après sans avoir été utilisés comme véhicules de démonstration, ne peuvent être regardés comme des véhicules d'occasion bien qu'ils soient sortis de leur cycle de production. Ils ne sont donc pas susceptibles de bénéficier du...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 avril 1998, 981234

...M. Bresse... 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Remboursement d'un avoir fiscal restitué à tort - Application du mode de recouvrement prévu par le décret du 29 décembre 1992. 19-01-05-01-02, 19-02-01-02-04 Une demande de remboursement d'un avoir fiscal restitué à tort ne constitue pas un impôt direct nécessitant l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement. En conséquence, son recouvrement doit être poursuivi selon les procédures prévues en matière de recouvrement des créances non...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 février 1998, 89425

...M. Bresse... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Existence - Activité d'importateur et de concessionnaire automobile - a Livraison à soi-même - Prélèvement de véhicules sur les stocks pour affectation à l'usage des cadres - b Revente desdits véhicules - Droit à déduction de la taxe résultant de la constatation d'une livraison à soi-même. 19-06-02-01-01 Une société qui exerce l'activité d'importateur et de concessionnaire automobile est tenue par...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 1997, 089910

...M. Bresse... 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES -Article 109-1-1° du code général des impôts - Sociétés d'économie mixte. 19-04-02-03-01 L'administration fiscale ne peut imposer sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts entre les mains du bénéficiaire des sommes réputées distribuées par une société si ces sommes n'ont pas été préalablement réintégrées dans l'assiette de l'impôt sur les...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 02 décembre 1997, 872452

...M. Bresse... 19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS -Opérations de lotissement et de vente de terrains par des sociétés d'économie mixte - Exonération prévue par l'article 207-I-7° du CGI - Absence - Produits financiers non indissociables des opérations exonérées 1. 19-04-01-04-02 L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 207-I-7° du code général des impôts ne vise pas les bénéfices réalisés par les sociétés d'économie...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 avril 1997, 941488

...M. Bresse... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre restreint avec concours article 297 bis et 302 du code des marchés publics - Attribution du marché à un groupement d'entreprises - Condition - Admission de toutes les entreprises le composant à présenter une offre. 39-02-02-03 Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre restreint avec concours, un groupement d'entreprises dont l'ensemble des entreprises n'a pas été admis à présenter une offre par le jury ne peut se voir attribuer...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 922594

...M. Bresse... 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 - Actes précédant la déclaration d'état d'abandon manifeste et la décision d'expropriation - Actes préparatoires insusceptibles de recours contentieux. 34-03-03, 34-04, 54-01-01-02-02 La délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à engager une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste d'un immeuble telle que prévue à l'article 7 de la loi du 2...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 951302

...M. Bresse... 30-01-05-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Accident survenu à un lycéen et attribué à un défaut de surveillance - a Imputabilité - Etat - b Lien de causalité - Absence en l'espèce 1 - c Absence de défaut de surveillance - Jeux de rôles. 30-01-05-01, 60-02-015-01, 60-03-02-02-04 La responsabilité d'un lycée, établissement public local d'enseignement, ne peut pas être engagée à raison des fautes éventuelles commises par le...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 1996, 942340

...M. Bresse... 135-02-04-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Camping municipal - Redevance pour location d'un emplacement. 135-02-04-01 Un camping municipal constitue en principe un service public administratif. Sauf modalités particulières de création ou de gestion la redevance pour la location d'un emplacement de camping municipal doit avoir pour contrepartie directe les prestations fournies par le service municipal. Une commune ne peut en conséquence exiger une redevance pour une période durant laquelle l'emplacement n'a pas été occup...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 1994, CETATEXT000008290817

...M. Bresse... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité - Signes d'appartenance religieuse. 30-01-03, 30-02-02-01-03, 54-01-07-02-02 Le règlement intérieur d'un collège qui interdit de façon générale le port de tout signe religieux sans que des circonstances particulières à l'établissement le justifient est illégal en tant qu'il méconnait le principe de la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre du principe de neutralité et de laïcité de l'enseignement public. Le refus d'inscription d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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