07/04/1998 | FRANCE | N°892309
| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 avril 1998, 892309
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 892309
Date de la décision : 07/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Véhicules d'occasion.
19-06-02-09-01 Des véhicules destinés au transport de personnes, achetés à l'état neuf au conducteur par un concessionnaire, exportés en Italie puis réimportés quelques mois après sans avoir été utilisés comme véhicules de démonstration, ne peuvent être regardés comme des véhicules d'occasion bien qu'ils soient sortis de leur cycle de production. Ils ne sont donc pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par le 2 de l'article 280 du code général des impôts lors de leur revente.
Références :
CGI 280 2
Composition du Tribunal
Président : Mme Sichler-Gestin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-04-07;892309
