| France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 951302

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 951302
Date de la décision : 27/02/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Accident survenu à un lycéen et attribué à un défaut de surveillance - a) Imputabilité - Etat - b) Lien de causalité - Absence en l'espèce (1) - c) Absence de défaut de surveillance - Jeux de rôles.

30-01-05-01, 60-02-015-01, 60-03-02-02-04 La responsabilité d'un lycée, établissement public local d'enseignement, ne peut pas être engagée à raison des fautes éventuelles commises par le proviseur dans l'exercice de sa mission de surveillance, exercée au nom de l'Etat.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE - Accident survenu à un lycéen et attribué à un défaut de surveillance - a) Imputabilité - Etat - b) Lien de causalité - Absence en l'espèce (1) - c) Absence de défaut de surveillance - Jeux de rôles.

30-01-05-01, 60-02-015-01, 60-04-01-03-01 Le décès d'un élève survenu dans les locaux de l'internat, causé par la décharge d'une arme à feu introduite clandestinement par l'élève lui-même, n'est pas la conséquence directe d'un défaut de surveillance révélant une mauvaise organisation ou un fonctionnement défectueux du service public de l'enseignement de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1). La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison des "jeux de rôles" auxquels se livrait l'élève décédé, dès lors qu'il n'est pas démontré que le personnel de l'établissement ait eu connaissance du danger éventuel présenté par ces jeux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU ETABLISSEMENT PUBLIC - Accident survenu à un lycéen et attribué à un défaut de surveillance par le proviseur - Absence de responsabilité du lycée.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Décès d'un lycéen causé par une arme à feu introduite dans l'établissement par l'élève lui-même - Absence de conséquence directe d'un défaut de surveillance.

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Références :

1.

Rappr. CAA de Paris, Plénière, 1990-06-20, Baudinière, T. p. 977

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-02-27;951302