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03/04/1997 | FRANCE | N°941488

§ | France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 avril 1997, 941488



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Appel d'offre restreint avec concours (article 297 bis et 302 du code des marchés publics) - Attribution du marché à un groupement d'entreprises - Condition - Admission de toutes les entreprises le composant à présenter une offre.

39-02-02-03 Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre restreint avec concours, un groupement d'entreprises dont l'ensemble des entreprises n'a pas été admis à présenter une offre par le jury ne peut se voir attribuer le marché. En conséquence la collectivité pour le compte de laquelle a été lancée la procédure d'appel d'offre est tenue d'écarter l'offre présentée par ce groupement.


Références
1. Cf. CE 1987-12-09 Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, p. 403

Références
Code des marchés publics 297 bis, 302


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Rapporteur ?: M. Bresse
Rapporteur public ?: M. Paganel

Origine de la décision
Date de la décision : 03/04/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 941488
Numéro NOR : CETATEXT000008277873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-04-03;941488 ?
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