| France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 avril 1997, 941488
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 941488
Date de la décision : 03/04/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre restreint avec concours (article 297 bis et 302 du code des marchés publics) - Attribution du marché à un groupement d'entreprises - Condition - Admission de toutes les entreprises le composant à présenter une offre.
39-02-02-03 Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre restreint avec concours, un groupement d'entreprises dont l'ensemble des entreprises n'a pas été admis à présenter une offre par le jury ne peut se voir attribuer le marché. En conséquence la collectivité pour le compte de laquelle a été lancée la procédure d'appel d'offre est tenue d'écarter l'offre présentée par ce groupement.
Références :
Code des marchés publics 297 bis, 302
1.
Cf. CE 1987-12-09 Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, p. 403
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-04-03;941488
