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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué pris en leurs troisièmes branches réunies : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Frédéric X..., qui circulait dans son véhicule Seat, assuré auprès de la société Axa France IARD, a...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Bénéficiaire - Détermination... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Covea Risks de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° K 09-10.786 dirigé contre M. et Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi n° S 09-10.838 dirigé contre M. et Mme X..., la caisse...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Bénéficiaire - Détermination... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2008, que M. X..., hémophile, a subi de nombreuses transfusions sanguines; qu'à compter du 1er janvier 1982, les produits sanguins ont été fournis par le centre régional de transfusion sanguine CRTS de Bordeaux, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang EFS, et qui était assur...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Modalités - Partie domiciliée à l'étranger... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, la notification par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est faite par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu que l'arrêt énonce que M. X...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Versement des prestations immédiates ou différées -... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2008, que la société Euralair international a souscrit, le 11 décembre 1992, au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire auprès de la société Ipeca prévoyance garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié le 31 décembre 2002 ; que, salarié de la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Résiliation - Résiliation à la demande de l'assuré bénéficiaire de la couverture... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle CMU est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir à sa demande la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur n'est pas inscrit...

...M. Breillat...COUR DE CASSATION 07 CRD 032 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur André X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 février 2007 qui lui...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Imputabilité de la... ...M. Breillat...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...M. Breillat...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 septembre 2005, que la société BNP, devenue BNP Paribas, a consenti, le 1er octobre 1988, à M. et à Mme X... un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d' assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société GAN ; que M. X..., ayant subi un arrêt de travail, a sollicité la prise en charge de son incapacité temporaire totale auprès de la BNP qui, par lettre du 10 juillet 1996, l'a avisé du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Expertise - Expertise ordonnée en appel - Pouvoirs des juges - Etendue... ...M. Breillat...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur sa commune pour une période de sécheresse, Mme X..., assurée auprès de la société Groupama d'Oc Groupama, a déclaré à celle-ci un sinistre affectant ses biens immobiliers ; qu'elle a fait ensuite assigner Groupama devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice ; Sur le...