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ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 2 février 2012, que le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société QBE Insurances International Limited QBE a percuté celui de M. Y..., assuré, par l'entremise de la société de courtage Anset, auprès de la société Mutuelle des transports assurances MTA ; que les trois...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Cautions... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° A 13-10. 540 et n° Y 13-10. 745 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 10 septembre 2012, que la société La Txalupa, ayant Mme Nathalie X..., épouse Y..., pour gérante, a acquis, le 12 avril 1999, un fonds de commerce de café-bar-restaurant au moyen de deux prêts souscrits auprès de deux établissements différents et pour le remboursement desquels...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance mixte - Assureur - Bénéfices techniques et financiers - Participation des assurés -... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... sports, le 1er janvier 1978, a souscrit auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie l'assureur, un contrat d'assurance mixte au profit de M. X...

ASSURANCE règles générales - Contrat de capitalisation - Contrat souscrit au porteur - Titre original - Présentation - Défaut - Effets... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire, depuis le 19 septembre 1994 d'un contrat de capitalisation « au porteur », dont elle a demandé, en février 2010, le rachat total ; que n'ayant cependant pas été en mesure de produire l'original du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Disparition de l'unité de compte - Exclusion -... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2012, que M. Joseph X... et ses soeurs, Mmes Pauline Y..., Marie-Thérèse Z... et Madeleine Z... les consorts Z...-X... ont chacun souscrit auprès de la société Cardif assurance-vie l'assureur des contrats d'assurance sur la vie libellés en francs et en unités de compte, dont ils ont confié la gestion à une...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Etendue - Détermination AVOCAT -... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Frais exposés - Diligences accomplies... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a assisté M. Mehmet Y... lors d'une instruction pénale, lui a adressé des notes d'honoraires pour un montant total de 15 619,10 euros TTC, soit, après déduction des provisions versées , un solde de 7 223,18 euros TTC ; que n'ayant pu obtenir cette dernière somme, M. X... a saisi le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur gardien du véhicule - Action en réparation à l'encontre de son propre... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., assuré par la société Avanssur, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont le conducteur a pris la fuite sans pouvoir être identifi...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Application - Retrait de l'aide juridictionnelle - Effet La convention... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., dans un litige l'opposant à son ex-compagne, a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts en signant, le 8 mars 2002, une convention d'honoraires fixant le montant des diligences et prévoyant...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision qui a... ...M. Breillat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée...