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36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 JUIN 1967 CONFIRMEE LE 6 OCTOBRE 1967, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...M. Boulard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIAT PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A CRUGNY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 29 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 20 JUIN 1963...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui... ...M. Boulard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE, COMMUNE DE FEUQUIERE CISE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'OISE REJETANT LEUR DEMANDE DE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5...

46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES -Avantages attribués aux rapatriés par la loi du 26 décembre 1961 - Pouvoir pour le... ...M. Boulard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 AVRIL 1967, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 MAI 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - 1 Date à... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 7 AOUT 1965 LUI REFUSANT LA REPRISE DE 3 HA 97 A 15 CA PRECEDEMMENT LOUES AU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 ; LE CODE RURAL...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Boulard