La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Boulard - page 30
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 73130
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...M. Boulard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIAT PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A CRUGNY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 29 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 20 JUIN 1963...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 75347
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui... ...M. Boulard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE, COMMUNE DE FEUQUIERE CISE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'OISE REJETANT LEUR DEMANDE DE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 77595
46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES -Avantages attribués aux rapatriés par la loi du 26 décembre 1961 - Pouvoir pour le... ...M. Boulard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 AVRIL 1967, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 MAI 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 novembre 1969, 73287
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - 1 Date à... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 7 AOUT 1965 LUI REFUSANT LA REPRISE DE 3 HA 97 A 15 CA PRECEDEMMENT LOUES AU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1964 ; LE CODE RURAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74358
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Boulard
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 73500
- Culotte de cheval. ... ...Rapporteur M. Boulard
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75705
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers art. 1454-15.... ...Rapporteur M. Boulard
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1969, 75376
03-02-05-01-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME X... DE LA COMBE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE AYANT IMPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE DE CERTIFICAT PREVU PAR LE DECRET DU 6 MAI 1963 ET D'AUTRE PART LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 LUI AYANT REFUSE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA LOI DU 8...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74576
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les... ...M. Boulard...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 21 AVRIL 1964 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRE LEQUEL LES EPOUX Z... N'ONT PAS FORME...
| France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 72605
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 1 Législation applicable. 2... ...M. Boulard...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 26 MARS 1964 DU PREFET DE SEINE-ET-OISE REFUSANT AU SIEUR Z... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION 71 HECTARES EXPLOITES PAR LES EPOUX X... ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AOUT 1960 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 8...
