La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Boulard - page 3

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, dont le siège est : ... Cedex 47202 ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part annulé le jugement du 21...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1993 et 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Pommard 21630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 novembre 1992 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982...

135-03-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU... ...M. Boulard...Vu, 1° sous le n° 146936, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 30 juillet 1993, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, agissant poursuites et diligences du président du conseil général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

135-03-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Distinction entre... ...M. Boulard...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 30 avril et 30 juillet 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le département de la Loire agissant poursuites et diligences du président du conseil général ; le département de la Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de la Loire, annulé l'avis de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Boulard...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 4 mars et 30 juin 1994, le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 10 octobre 1991du tribunal administratif de Lille qui a accordé à M. Pierre X... une réduction du supplément...

19-01-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Impossibilité... ...M. Boulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 10 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 4 février 1992 du tribunal administratif de Pau, dont Mmes Jeanine X... et Lucienne Fernandez Y..., ayants-droit de M. Jean X...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Boulard...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Capbreton Landes du 31 juillet 1985, accordant à la société S.A.C.I. un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... et par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. Y... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations des 26 octobre et 12 décembre 1984 du conseil municipal de Lauterbourg relatives à la prise en charge par la commune du déficit du compte...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Boulard...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1991 et 3 février 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A.R.L. AQUARIUM, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. AQUARIUM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Boulard...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO dont le siège est ... ; la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 qui a, d'une part, annulé le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a...