La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Boulard - page 2

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Boulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1993, la requête présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY, représentée par son président, M. X... ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 23 avril 1990 du conseil municipal d'Argilly fixant, à la section de commune...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 janvier 1992 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 859 075,17 F correspondant à des cotisations non...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier auquel il avait déféré la délibération du 30 juin 1993 du conseil municipal de Montpellier fixant le montant de la participation de la ville aux dépenses d'investissement des collèges au titre de l'exercice 1993, en tant qu'elle ne prévoyait aucune...

19-02-01-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Boulard...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, l'arrêt du 1er juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes article 1er renvoyant au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la requête de Mme Pauline X... demeurant ..., enregistrée au greffe de cette Cour le 31 mai 1990, et tendant à ce que le juge administratif d'appel annule le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération n° 14 du 20 juillet 1990 de son conseil municipal, décidant la mise à la disposition du Centre communal d'action sociale CCAS de matériel...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Boulard...Vu la requête, transmise par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 18 janvier 1994 en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enregistrée au greffe de cette Cour le 17 janvier 1994, puis le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine Y... X..., demeurant ... ; Mme ROMBEAU X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête de la VILLE DE NICE tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération du 28 mars 1994 de son conseil municipal décidant de cautionner, à concurrence de 4.703.000 F, le paiement d'une dette fiscale de la Société d'Economie...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Boulard...Vu, 1° sous le n° 147409, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1993 et 26 août 1993, présentés pour la COMMUNAUTE DE VILLES GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME, dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Aubagne Bouches-du-Rhône, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE VILLES GARLABAN-HUVEAUNE-SAINTE-BAUME demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 1993, par laquelle le comité des finances locales a rejeté le recours...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Boulard...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z... et Mme Christiane Y... demeurant ... ; M. Z... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1989 du maire de Cognac Charente accordant à M. et Mme Serge X... un permis de construire pour la réalisation d'extension de leur habitation ; 2° annule...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES", dont le siège social est ..., à Arques 62510 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 mars...