Recherche de qui ont été rapportées par M. Bordry dans la jurisprudence francophone - page 3

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1992 et 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa...

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... faisant élection de domicile chez Me X..., 5 place du Petit Scel à Montpellier 34000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 11 arrêtés en date des 10 et 11 janvier 1991 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a mis en demeure l'intéress...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1992 et 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ... et la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 37 des ministres des affaires sociales et de l'intégration, et de la sant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meriem Z..., demeurant route de la Gare à Y... A... Mila ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1989 tant en ce qui concerne la note chiffrée que les appréciations générales ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... et M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juillet 1989 par laquelle le maire de Paris a rejeté leur recours gracieux form...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes ne l'a pas autorisé à séjourner en France ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant ... 82 à Bobigny 93000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'explusion du 2 juin 1986 et d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 juillet 1991...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin Y... demeurant 53, square Louis Aragon à Chambéry 73000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 1990 du ministre de l'intérieur mettant M. Jacques X..., inspecteur des transmissions, à la disposition du préfet de la Savoie pour y exercer les fonctions de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1993 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X... demeurant Parisot Village à L'Isle-sur-Tarn 81310 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1990 par laquelle le maire de Parisot...