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335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1992 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha X..., demeurant chez M. Dahou Jlassi rue de Bourgogne à Saint-Priest 69800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1992 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

335 ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1991 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de réserver une suite favorable à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a, en date du 2 janvier 1989, ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chaïbia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 18 décembre 1992 rapportant le décret du 13 décembre 1991 en tant qu'il naturalisait la requérante et ses deux enfants mineurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 61 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 25 septembre 1992 rapportant un décret de naturalisation du 7 août 1987 en tant qu'il naturalisait le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 48 ; Vu le décret n° 76-643 du 10 juillet 1973 et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 février 1993, en tant qu'il lui refuse l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., appartement 19 à Toulouse 31000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 janvier 1993 rapportant le décret du 2 janvier 1992 qui lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...

335 ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Houria X..., agissant en qualité de tutrice légale de Mlle Kahina Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au Préfet du Val d'Oise de lui communiquer le dossier administratif de demande de regroupement familial présenté par sa soeur Mlle Dalila Y... ; 2° ordonne cette...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sérina HABIB X..., demeurant ... ; Mlle HABIB X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990, confirmée par celle du 30 novembre suivant, par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, présentée par M. X... SALIM, demeurant ..., Dzaoudzi à Mayotte 98400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une...