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01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Régimes... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1983 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bordry...Vu 1°, la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 85-812 du 31...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés -... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X..., entrepreneur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 103 291,74 F en application des...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Notion de contrat - Existence - Nature de l'engagement noué... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son directeur général du 1er...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délivrance d'un récépissé de la demande... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis Richard X..., demeurant Les Hauts-de-Saint-Paul ... à La Colle-sur-Loup 06480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1983 du maire de La Colle-sur-Loup...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES HAUTS DE SEINE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant son recours...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement du solde du compte prorata -... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE REY, société anonyme dont le siège est ..., représentée par M. Jacques Rey son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 772,47 F avec...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bordry...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 avril 1985, confirmée le 13 septembre 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant à Mme Fatima X... un titre de séjour, 2°- rejette la demande...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'irrégularité... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Buizingen en Belgique et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1982 du Préfet d'Indre-et-Loire accordant à la société protectrice des animaux un permis de construire un...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée par M. Méziane Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance...